Quels contrats souscrire lors de l'achat d'un bien immobilier ?
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Un déménagement entraîne plusieurs démarches administratives, notamment la signature des nouveaux contrats de service (eau, électricité, téléphone, Internet, etc.). Notez que vous pouvez transférer vos contrats de gaz et d’électricité de l’ancien domicile au nouveau et prendre ensuite le temps de comparer les offres. Voici ce que vous devez savoir sur la souscription aux contrats d’énergie.
Qui doit souscrire aux contrats de gaz et d’électricité ?
Les locataires souscrivent eux-mêmes aux contrats liés aux réseaux approvisionnant leur logement. Ainsi, dans le cadre d’un déménagement, il est possible de faire transférer son ou ses anciens contrats au nouveau domicile. Notez que pour l’assurance habitation un nouveau contrat est nécessaire
Dans le cas d’une colocation, soit une seule personne souscrit le contrat d’énergie soit tous les occupants du logement en sont cotitulaires.
Quand faut-il mettre le gaz en service ?
Il est recommandé de prendre contact avec les fournisseurs d’énergie au moins 15 jours avant votre emménagement, environ 2 mois avant pour la maison individuelle neuve. La souscription aux contrats de gaz et d’électricité se déroule de manière semblable.
Raccordement dans un bien neuf
À l’achèvement des travaux et remise des clés, vous devez vous assurer des points suivants :
- Le raccordement aux réseaux électriques et de distribution de gaz de la commune ont bien été effectué ;
- L’installation du compteur est terminée ;
- Les certificats de conformité (gaz et électricité) vous ont bien été remis.
Ensuite, vous pouvez souscrire à une offre de gaz et prendre rendez-vous pour la mise en service.
Ouverture dans un logement ancien
Généralement, l’occupant précédent n’a pas coupé le gaz. Souscrivez à une offre en précisant au fournisseur votre date d’entrée dans les lieux. Ce jour-là, relevez le compteur afin d’en transmettre les valeurs à votre gestionnaire.
Comment choisir son fournisseur de gaz ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007, le fournisseur historique Engie ne détient plus le monopole. 23 fournisseurs se partagent actuellement le marché du gaz naturel en France.
Comparer les offres
Plusieurs options s’offrent à vous, selon vos besoins et votre budget. Voici, par exemple, les choix possibles pour la fourniture de gaz.
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Pour effectuer votre choix de contrat de gaz ou d’électricité, vous devez prendre en compte les éléments suivants:
- Prix ;
- Service clients ;
- Frais annexes ;
- Impact environnemental.
Pour vous aider, utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie(1).
Bon à savoir : À compter du 1ᵉʳ juillet 2023, le contrat à tarif réglementé par les services publics disparaît. Sans démarche de votre part, ce contrat bascule automatiquement sur une offre de base d’Engie ou de votre entreprise locale de distribution de gaz (ELD).
Préparer les documents nécessaires
Les souscriptions aux contrats de gaz et d’électricité présentent généralement les mêmes modalités. Pour la signature de votre contrat, vous devrez fournir :
- Les coordonnées du logement ;
- Votre consommation annuelle de gaz (disponible sur votre dernière facture) ;
- Le numéro du Point de Comptage et d’Estimation ainsi que les coordonnées du précédent occupant ;
- Votre relevé d’identité bancaire (RIB).
Prévoir les frais éventuels
La souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz avec ou sans changement de fournisseur est gratuite et sans engagement de durée. Les résiliations sont automatiques.
Notez que si votre logement n’a jamais été alimenté par le gaz, vous devrez payer les travaux de raccordement au réseau ainsi que ceux liés à la mise en service.
Les autres contrats auxquels souscrire
Les contrats de téléphonie, internet et télévision se signent en ligne ou en boutique. Le contractant est une personne majeure (les parents signent le contrat, l’enfant est simple utilisateur). Les contrats de plus de 24 mois restent interdits(2), tous sont résiliables au bout d’un an.
Le contrat d’assurance habitation se remplace au changement de logement. Il n’est pas obligatoire pour les propriétaires.
À retenir :
- La souscription aux contrats de gaz et d’électricité incombe au locataire ;
- Lors d’un déménagement, contactez les fournisseurs d’énergie au moins 15 jours à l’avance ;
- Les souscriptions aux contrats de gaz et d’électricité sont gratuites et sans engagement de durée.
Sources :
(1) Le médiateur national de l’énergie - Comparateur
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